De: | Armand CHOUMBOU adjoint au chef du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du numérique du secrétariat général |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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